1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) vous sont proposées par la Ligue de l’enseignement, association déclarée au Répertoire National des Associations sous le numéro W751013262, et dont le siège social est situé 3 rue Récamier, 75007 Paris 07.
La Ligue de l’enseignement est gestionnaire des hôtels CIS Paris Kellermann et CIS Paris Ravel.
Pour contacter la Ligue de l’enseignement, vous pouvez utiliser l’adresse e-mail suivante reservation@cisp.fr ; le numéro de téléphone 01 43 58 96 00 ou bien envoyer un courrier à l’adresse suivante : La Ligue de l'enseignement - Centrale de réservation CISP - 21 rue Saint Fargeau - 75989 PARIS Cedex 20
Le site internet est hébergé par Amazon Web Services, Inc., P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226 (https://aws.amazon.com).
Situé dans Paris intra-muros, les hôtels CIS Paris Ravel 6 avenue Maurice Ravel 75012 Paris et CIS Paris Kellermann 17 boulevard Kellermann 75013 Paris, offrent des prestations d’hébergement et de services associés destinées à une clientèle nationale et internationale. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent donc à tous les pays et toutes les devises.
Le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.cisp.fr
Il permet notamment :
- De consulter les informations relatives aux hôtels et à leurs services ;
- D’effectuer des réservations en ligne ;
- D’accéder à des offres spéciales et promotionnelles.
2. APPLICABILITÉ ET OPPOSITION
Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre la Ligue de l’enseignement et les clients effectuant des réservations de séjours :
- Individuelles : via le site internet https://www.cisp.fr
- Groupes et séminaires : par mail à reservation@cisp.fr ou par formulaire en ligne via le site internet de l’hôtel
Elles ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Ligue de l’enseignement commercialise les Services tels que proposés aux Clients sur le Site.
Elles s’appliquent donc à toute Commande de Services passée sur le Site par le Client.
Elles sont destinées à assurer la transparence des modalités contractuelles et le respect des droits et obligations de chaque partie conformément à la législation en vigueur, notamment le Code de la consommation et le Code civil.
En effectuant une réservation, et ce, quel que soit le mode, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande.
3. LEXIQUE DES TERMES
Accès aux installations : modalités d’utilisation des équipements et services, tels que la salle de réunion, les espaces communs ou le parking.
Animaux : politique de l’hôtel concernant l’accueil des animaux de compagnie, incluant les éventuels frais.
Annulation : acte par lequel le client ou l’hôtel met fin à une réservation, selon les conditions prévues dans les CGV.
Caution / Garantie : montant éventuel demandé à titre de garantie lors de la réservation ou du séjour.
Chambre : hébergement réservé par le client, incluant les équipements et services annexes spécifiés lors de la réservation.
Check-in / Enregistrement : processus et horaires d’arrivée pour accéder à la chambre réservée.
Check-out / Départ : processus et horaires de libération de la chambre.
Client : personne physique ou morale majeure effectuant une réservation ou une commande de prestations auprès de l'hôtel.
Conditions tarifaires : modalités de calcul et d’application des prix, incluant les promotions, offres spéciales et frais supplémentaires éventuels.
Confirmation de réservation : acceptation de la réservation par l’hôtel, sous forme écrite (e-mail, courrier ou autre support).
Données personnelles : informations collectées auprès du client dans le cadre de la réservation et de l’exécution des prestations, traitées conformément au RGPD.
Force majeure : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution des obligations contractuelles, comme une catastrophe naturelle ou un trouble politique grave d’une ampleur reconnue.
Frais de séjour prolongé : conditions et tarifs applicables en cas de prolongation du séjour au-delà des dates initialement prévues.
Hôtel : désigne les établissements Hôtel CIS Paris Ravel et Hôtel CIS Paris Kellermann, situés aux adresses précisées sur la réservation, incluant ses services et installations.
Horaires d'ouverture : périodes d'ouverture de la réception, du restaurant ou d'autres services spécifiques de l'hôtel.
Modification de réservation : changement apporté par le client ou l’hôtel à une réservation confirmée, dans les limites des conditions prévues.
Moyens de paiement : modes de règlement acceptés par l’hôtel (carte bancaire, espèces, chèques vacances ANCV, etc.).
Non-présentation : absence du client à la date prévue de son arrivée sans annulation préalable.
Litiges : dispositions relatives à la résolution des différends, incluant la juridiction compétente et les recours (médiation, tribunal compétent, etc.).
Offres promotionnelles : conditions spécifiques applicables aux remises ou offres temporaires proposées par l’hôtel.
Prestations : ensemble des services proposés par l’hôtel, notamment la réservation de chambres, les repas, les salles de réunion, etc.
Prix : montant facturé pour les prestations, incluant ou non les taxes applicables (ex. : TVA, taxe de séjour).
Règlement intérieur : règles de conduite et d’utilisation des installations de l’hôtel, que le client s’engage à respecter.
Réservation : acte par lequel le client réserve une chambre ou une prestation, en ligne, par mail ou sur place, selon les modalités définies.
Commande : désigne toute réservation effectuée par un client pour un ou plusieurs services proposés par l’hôtel (hébergement, restauration, prestations annexes, etc.), confirmée par l’hôtel et impliquant l’acceptation des présentes conditions générales de vente. La commande peut être réalisée en ligne, par e-mail ou directement sur place à la réception de l’hôtel.
Responsabilité de l’hôtel : limites de l’engagement de l’hôtel en cas de perte, vol, dommage ou indisponibilité des prestations.
Responsabilité du client : obligations du client, incluant le respect des règles de l’établissement et le paiement des prestations.
Taxe de séjour : Contribution locale perçue pour le compte de la municipalité, facturée en supplément du prix de la prestation.
4. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des réservations effectuées auprès des hôtels CIS Paris Ravel et CIS Paris Kellermann, que ce soit directement sur le site Internet officiel de l’établissement concerné (www.cisp.fr), par mail ou sur place à l’adresse de l’hôtel.
Ces CGV régissent exclusivement les relations entre l’Hôtel et le client, à l’exclusion de tout autre document ou condition émanant du client ou de tiers, sauf accord écrit et préalable de l’Hôtel. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les CGV prévalent, sauf dispositions impératives contraires.
5. RÉSERVATIONS
5.1. Procédure de réservation
Le client peut effectuer une réservation auprès des hôtels CIS Paris Ravel et CIS Paris Kellermann par les moyens suivants :
- En ligne : via le site officiel www.cisp.fr, en suivant les étapes indiquées sur le formulaire de réservation.
- Sur place : directement auprès de la réception de l’hôtel, sous réserve des disponibilités.
5.2. Informations obligatoires à fournir par le client
Lors de la réservation en ligne, le client doit fournir les informations suivantes :
- Identité complète du client (nom, prénom).
- Coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail valide, pays de résidence, adresse).
- Dates d’arrivée et de départ.
- Nombre de personnes comprises dans la réservation.
- Toute demande particulière (ex. : lit bébé, accès PMR, repas…).
- Moyen de paiement pour la garantie de la réservation.
La réservation deviendra effective après avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires de notre outil de réservation en ligne (www.cisp.fr) et avoir reçu l’e-mail de confirmation de votre réservation.
Toute fausse déclaration ou omission d’information peut entraîner l’annulation de la réservation par l’hôtel.
5.3. Modes de paiement acceptés lors de la réservation individuelle
Les Hôtels CIS Paris Ravel et CIS Paris Kellermann acceptent les modes de paiement suivants pour garantir ou confirmer une réservation :
- Carte bancaire Visa ou Mastercard.
- Virement bancaire (pour des réservations groupes ou réservations d'affaires selon accord spécifique).
- Chèque bancaire.
- Chèques vacances ANCV ou espèces (uniquement en paiement sur place).
Certaines offres ou promotions spécifiques peuvent nécessiter un paiement intégral au moment de la réservation.
Vos informations bancaires sont demandées uniquement à titre de garantie pour votre réservation individuelle. Votre carte de crédit ne sera pas débitée, sauf si :
- Vous ne vous présentez pas le jour de votre arrivée (non-présentation).
- Vous annulez votre réservation tardivement, c’est-à-dire 24 heures ou moins avant la date d’arrivée prévue.
- Le paiement de votre séjour se fera directement à votre arrivée auprès de notre réception.
Attention : Pour les tarifs spéciaux tels que "non annulable – non remboursable", le montant total sera prélevé au moment de la réservation.
5.4. Confirmation de réservation individuelle
Une fois la réservation effectuée, le client recevra une confirmation écrite par e-mail. Cette confirmation, envoyée dans un délai maximum de 24 heures, inclura :
- Les détails de la réservation (dates, type de chambre, services réservés).
- Le montant total à régler et les modalités de paiement.
- Les conditions d’annulation applicables.
En l’absence de réception de la confirmation dans ce délai, nous vous invitons à consulter vos courriers indésirables et à défaut à contacter l’hôtel.
5.5. Capacité maximale des chambres
Chaque chambre des Hôtels CIS Paris Ravel et CIS Paris Kellermann est conçue pour accueillir un nombre maximum de personnes, précisé au moment de la réservation.
5.6. Conditions de réservation pour les séminaires, groupes et les séjours avec prise en charge
Les réservations pour les séminaires ou tout événement de groupe (indépendamment du nombre de personnes) doivent être effectuées directement auprès de la centrale de réservation des hôtels CIS Paris Ravel et CIS Paris Kellermann.
- Un devis et/ou une option personnalisé(e) sera établi précisant les prestations demandées (hébergement, restauration, salles de réunion).
- Un acompte de minimum 30 % du montant total est exigé pour valider la réservation.
- Les conditions spécifiques (annulation, modifications, paiement du solde) sont définies dans les conditions générales de vente jointes à l’option.
a. Option de réservation
Toute demande de réservation effectuée auprès de nos services est placée en "option". Cette option devient définitive dès réception d’un acompte de minimum 30 % du montant total du séjour.
b. Confirmation de l’acompte
Si l’acompte n’est pas réglé avant la date butoir indiquée, et après une relance restée sans réponse, l’option sera automatiquement annulée, sans préavis.
Pour les collectivités publiques, un bon de commande du montant total peut être accepté en lieu et place de l’acompte.
c. Adhésion aux conditions
Le paiement de l’acompte vaut acceptation totale des présentes conditions générales de vente.
d. Paiement progressif
Deuxième acompte : 90 % du montant total du séjour doivent être réglés au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée du groupe.
En cas de non-paiement dans ce délai, la réservation sera annulée sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.
Solde final : Les 10 % restants doivent être réglés au plus tard 7 jours avant l’arrivée
6. TARIFS
6.1 Présentation des tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et non assujettis à la T.V.A.
Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC)
- Par nuit et par chambre pour l’hébergement.
- Par personne pour la restauration.
- Par prestation pour la location de salles ou de matériel
6.2 Taxe de séjour
Le montant de la taxe de séjour est fixé par la Ville de Paris et s’applique par nuit et par personne majeure séjournant à l’hôtel. Cette taxe n’est pas incluse dans les tarifs indiqués pour les réservations individuelles et doit être acquittée directement sur place, au moment du séjour. Pour les réservations groupes, la taxe de séjour est incluse dans les tarifs transmis lors de l’option.
Le montant exact de la taxe de séjour sera précisé au client lors de la réservation et est soumis à d’éventuelles modifications décidées par les autorités locales.
6.3 Validité des tarifs
Les tarifs confirmés des prestations incluses lors de la demande de réservation sont garantis jusqu’à la date limite de levée de l’option.
Toute prestation supplémentaire est facturée au tarif en vigueur à la date de la demande.
6.4 Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être ajustés en cas de modification législative ou réglementaire entraînant une variation des prix, notamment :
- Changements dans les taux de taxes de séjour.
- Révisions des prix imposées par des prestataires extérieurs.
6.5 Tarifs forfaitaires
En cas de prix forfaitaires, ceux-ci s’appliquent globalement aux services réservés. Ces forfaits ne peuvent être fractionnés.
6.6 Absence de gratuité
Aucune gratuité (notamment pour les accompagnateurs ou les chauffeurs) n’est accordée dans les hôtels CIS Paris Ravel et CIS Paris Kellermann.
6.7 Services inclus et options payantes
Services inclus :
Les tarifs standards incluent uniquement les prestations suivantes, sauf indication contraire dans l’offre ou la confirmation de réservation :
- L’hébergement dans la catégorie de chambre réservée.
- L’accès aux espaces communs de l’hôtel (hall, salon, etc.).
- Le service de ménage quotidien (hors offres spécifiques).
- Parking (sous réserve de disponibilités, sans aucune garantie de place et uniquement pour l’hôtel CIS Paris Kellermann).
Le petit-déjeuner est offert dans le cadre d’une réservation de chambre et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement dans le cas d’une absence de consommation de ce dernier.
Options payantes :
Certaines prestations supplémentaires peuvent être proposées à titre optionnel et facturées en supplément :
- Services de restauration : repas ou collations servis au restaurant ou sous forme de paniers-repas.
- Location de matériel : équipements audiovisuels, accessoires pour séminaires, etc.
- Accès à certaines installations : par exemple, salles de réunion ou espaces de loisirs si spécifiés.
Ces services optionnels doivent être réservés au moment de la réservation ou demandés sur place, sous réserve de disponibilité. Les tarifs correspondants seront communiqués au client avant confirmation.
6.7 Tarifs en cas de dégradations et frais de réparation
En cas de dégradation constatée dans la chambre, les parties communes ou sur tout objet appartenant à l’hôtel, le client sera tenu responsable des dommages causés. L’hôtel se réserve le droit de facturer au client les frais de réparation, de nettoyage ou de remplacement nécessaires.
Le montant correspondant aux dommages sera calculé sur la base des coûts réels engagés par l’hôtel et pourra inclure les frais de main-d'œuvre et de remise en état. Une facture détaillée sera transmise au client pour règlement.
Cette mesure vise à garantir la préservation des installations et le confort de tous les clients.
7. PAIEMENT
Devise de facturation
Toutes les factures sont établies en euros (€) et doivent être réglées dans cette même devise. Les frais de change et les frais bancaires liés aux virements sont à la charge exclusive du client.
Intérêts de retard
En cas de dépassement du délai de paiement fixé pour la facture de solde, des intérêts de retard seront appliqués. Ces intérêts sont calculés par mois, conformément aux taux légaux en vigueur.
Non-paiement et annulation
L’hôtel se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de non-respect de l’échéancier de paiement précisé dans les présentes CGV ou bien dans le cas où le paiement serait rejeté.
8. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
8.1 Conditions d’annulation pour les séjours individuels
- Annulation gratuite : Toute réservation individuelle effectuée sur notre site internet (www.cisp.fr) peut être annulée gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue d’arrivée (heure locale).
- Exceptions : Certaines offres spécifiques, comme les tarifs "non annulable – non remboursable", ne permettent pas d’annulation ni de remboursement. Ces conditions sont clairement indiquées au moment de la réservation.
- Séjour écourté ou prestations abandonnées : Aucun remboursement ne sera effectué pour les séjours écourtés ou les prestations volontairement abandonnées par les participants.
8.2 Conditions d’annulation pour les séminaires, séjours groupe et séjours avec prise en charge
- Annulation : Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit au service de réservation et entraîne l’application des frais suivants :
○ Plus de 31 jours avant l’arrivée : 30 % du prix total.
○ Entre 30 et 21 jours avant l’arrivée : 50 % du prix total.
○ Entre 20 et 15 jours avant l’arrivée : 75 % du prix total.
○ Entre 14 et 8 jours avant l’arrivée : 90 % du prix total.
○ Moins de 7 jours avant l’arrivée ou en cas de non-présentation : 100 % du prix total.
- Modifications : Toute modification de la réservation (réduction du nombre de participants, suppression de prestations, report de date, etc.) est considérée comme une annulation partielle et entraîne des frais selon le barème ci-dessus.
- Séjour écourté ou prestations abandonnées : Aucun remboursement ne sera effectué pour les séjours écourtés ou les prestations volontairement abandonnées par les participants.
9. CONDITIONS DE SÉJOUR
9. 1. Check-in et Check-out (horaires et procédures)
Nos réceptions sont ouvertes 7 jours sur 7 et 24 h sur 24h.
Les chambres seront mises à disposition « check-in » à partir de 14h00 le jour d’arrivée. Toute demande de mise à disposition anticipée est soumise à disponibilité et pourra entraîner des frais supplémentaires. La chambre doit être libérée « check-out » avant 10h00 le jour du départ.
En cas de dépassement de cet horaire, une journée d’hébergement supplémentaire sera facturée.
Pour garantir une expérience fluide, les clients disposant d’une réservation individuelle sont priés de présenter une pièce d'identité valide lors du check-in.
9. 2. Règlement intérieur
Afin de garantir un séjour agréable pour tous, les clients sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement inclut, sans s'y limiter, les dispositions suivantes :
- Interdiction de fumer : L’hôtel est entièrement non-fumeur. Toute violation de cette règle donnera lieu à des frais de nettoyage de 150 €.
- Animaux de compagnie : Pour des raisons d’hygiène, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans l’établissement, sauf assistance animale justifiée par un certificat médical approprié.
- Comportement des clients : Tout comportement inapproprié ou perturbateur pourra entraîner l’exclusion immédiate du client, sans remboursement des frais d’hébergement ou de séminaire.
- Boissons et denrées alimentaires : les éventuelles boissons et denrées alimentaires que le client pourrait introduire dans l’établissement en vue de leur consommation ne sont pas autorisées.
- Regroupement de chambres : Le regroupement de chambres sur un ou plusieurs étages pour un groupe ne peut être garanti.
- Mineurs : les mineurs non accompagnés d’un adulte ne peuvent être accueillis dans l’hôtel dans le cadre d’une réservation individuelle.
9.3. Responsabilité du client pour les dégradations
Les clients sont responsables des dégradations causées dans leur chambre ou dans les parties communes de l’établissement. Tout dommage constaté lors du séjour ou après le départ pourra faire l’objet d’une facturation au client, correspondant au coût des réparations ou du remplacement des biens endommagés.
9.4. Politique pour les mineurs
Conformément à la politique de l’établissement, dans le cadre de réservation individuelle, les mineurs non accompagnés d’un adulte ne sont pas autorisés et ne peuvent être accueillis dans les hôtels CIS Paris Ravel et CIS Paris Kellermann. Toute réservation effectuée pour un mineur sera annulée, sans possibilité de remboursement.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la fourniture de services d’hébergement, lorsque ces services doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Conséquences de l’absence de droit de rétractation
- Une fois votre réservation confirmée et le paiement effectué, vous ne pouvez pas l'annuler ou demander un remboursement, sauf si les conditions d'annulation spécifiques indiquées lors de votre réservation le permettent.
- Vous êtes tenu de respecter votre engagement, notamment en cas de non-présentation (no-show) à la date prévue de votre séjour, ce qui entraînera l’application des conditions financières précisées lors de la réservation.
- En revanche, si vous souhaitez modifier votre réservation (changement de date, type de chambre, etc.), nous vous invitons à contacter notre centrale de réservation. Toute modification sera soumise à disponibilité et aux frais éventuels indiqués dans nos conditions spécifiques.
11. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Lorsque nous recueillons vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons que vous disposez de la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour cela, vous pouvez aller visiter le site : http://www.bloctel.gouv.fr/.
12. RESPONSABILITÉ DE L’HÔTEL
Responsabilité du client
Le client est responsable de ses biens et matériels durant son séjour. Il doit informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine.
En cas de dommages causés aux lieux mis à disposition (chambres, espaces communs tels que jardins, salons, sanitaires…), le client s’engage à prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement, sur la base d’un devis ou d’une facture fournie par l’hôtel.
Responsabilité de l’hôtel
L’hôtel est responsable des biens apportés par le client, conformément aux articles 1952 et suivants du Code civil.
Toutefois, l’hôtel ne pourra être tenu responsable :
- Des biens non déposés dans un coffre sécurisé mis à disposition.
- Des vols ou dégradations résultant de négligences du client ou de circonstances imprévisibles et irrésistibles (force majeure).
En cas de vol avec effraction dans les espaces réservés, la responsabilité de l’hôtel pourra être engagée, sous réserve de démonstration d’une faute ou d’un manquement de sa part.
13. FORCE MAJEURE
Un événement ou cas de force majeure présente les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
13. 1. Définition
Un cas de force majeure est un événement exceptionnel qui échappe au contrôle de la Partie concernée, qui n'aurait pas pu être prévu au moment de la signature du contrat, et dont les conséquences ne peuvent pas être évitées malgré tous les efforts possibles.
Est considéré comme un cas de force majeur les circonstances suivantes sans être limitatives :
- Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, cyclones…),
- Épidémies ou pandémies,
- Accidents techniques majeurs (incendie, panne de réseau d’énergie, explosion ou accident industriel),
- Troubles politiques graves d’une ampleur reconnue (guerres et conflits armés),
- Décisions administratives (interdiction administrative imprévisible) des décisions du gouvernement ou des actes de terrorisme.
13. 2. Effets de la force majeure
Si un événement de force majeure empêche une des Parties de remplir ses obligations prévues par le contrat :
- Cette Partie ne sera pas tenue responsable de son incapacité à respecter le contrat ;
- Elle devra expliquer clairement l’événement et pourquoi il l’empêche de tenir ses engagements.
13.3. Suspension des obligations
Pendant toute la durée de cet événement, les obligations prévues par le contrat sont suspendues. Les Parties doivent faire tout leur possible pour limiter les effets de cet événement et reprendre leurs obligations dès que possible.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de votre réservation et de l’utilisation des services de notre hôtel, nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à la réglementation applicable sur les données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
14. 1. Finalités du traitement
Vos données personnelles sont collectées et utilisées pour :
- Gérer vos réservations et séjours ;
- Assurer le suivi de la relation client (facturation, communication) ;
- Respecter nos obligations légales et réglementaires (par exemple, déclaration auprès des autorités compétentes) ;
- Vous envoyez des offres promotionnelles ou des informations sur nos services, si vous y avez consenti.
14. 2. Durée de conservation
- Vos données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus.
- Les données liées à la gestion de votre réservation et votre contrat d’hébergement sont conservés pour une durée de cinq années à compter de votre réservation.
- Les données liées à la communication et autres offres ou informations sur nos services sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact avec notre établissement.
- Les données liées à la facturation sont conservées pour une durée de dix années à compter de l’émission de la facture.
14.3. Vos droits
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès : Vous pouvez obtenir une copie des données vous concernant.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction des informations inexactes ou incomplètes.
- Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans certains cas, notamment à des fins de prospection commerciale.
- Droit d’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation : Vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
- Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré ou à ce qu’elles soient transmises directement à un tiers.
Pour exercer ces droits, ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : reservation@cisp.fr.
14. 4. Politique de confidentialité et cookies
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles et l’utilisation des cookies sur notre site, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité et de Gestion des Cookies.
15. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Le client doit signaler à l’équipe de réception de l’hôtel toute non-conformité qu’il aurait constatée.
Le Client est invité à fournir ou communiquer à l’équipe de réception de l’hôtel toute pièce pouvant appuyer ou démontrer la non-conformité, comme des photographies ou vidéos.
Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée, accompagnée si besoin de pièces justificatives, au professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Ligue de l’enseignement
Bureau qualité
21, rue Saint-Fargeau
CS 72021
75989 Paris Cedex 20
Ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : bureau-qualite@laligue.org.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à la procédure de la médiation, prévue aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de réponse satisfaisante de la Ligue de l’Enseignement dans un délai de 60 jours, le Client a la possibilité de recourir à la médiation selon les modalités accessibles auprès du médiateur du tourisme et des voyages (MTV) - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17 - ainsi que sur son site internet : www.mtv.travel.
Toute demande de médiation, introduite auprès du médiateur plus d’un an à compter de la date de réclamation écrite faite auprès de la Ligue de l’enseignement, est irrecevable. Le Client pourra saisir la juridiction compétente telle que définie par le Code de procédure civile dans les délais de prescription légale applicables, si aucune solution amiable n’a pu aboutir.
La Ligue de l’enseignement s’engage à informer le client de cette possibilité de médiation et à faciliter l’accès à ce recours, conformément aux dispositions légales en vigueur.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
17. DISPOSITIONS FINALES
17.1 Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice ou en vertu de la loi, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront à s’appliquer. La clause invalidée sera alors remplacée, si nécessaire, par une disposition conforme à la réglementation en vigueur et ayant un effet équivalent.
17.2 Mise à jour et modification des CGV
L’hôtel se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales de vente à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions légales, réglementaires ou commerciales. Les nouvelles conditions générales de vente entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de l’hôtel ou tout autre support de communication, sauf indication contraire. Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur à la date où celle-ci a été confirmée par le client.
17.3 Acceptation des CGV
En validant une réservation, que ce soit en ligne, ou sur place, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve. Cette acceptation est considérée comme ferme et définitive dès la confirmation de la réservation.